Conditions générales de vente

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Nous encourageons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.

 

Le prestataire est :

 

La micro-entreprise de profession libérale Mathilde Fournier, inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 90876161200013 / Code APE : 9609Z et dont l’activité principale est le conseil en naturopathie.

Nom de domaine : https://www.mathildef-naturopathe.com

Courriel : mathildef.naturopathe@gmail.com

 

Assurance Responsabilité civile Professionnelle : En cours de souscription

Médiateur : CNPM Médiation Consommation

Syndicat : Syndicat des professionnels de la naturopathie

Attestation obtenue (intitulés exactes du titre inscrit sur le certificat de la formation professionnelle):  « Conseiller en naturopathie » - chez ADNR formations (ADNR est un organisme de formations pour adultes déclaré auprès de l’état sous le numéro :  11 75 54980 75 auprès du préfet de région de Paris. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Son numéro de norme qualité DataDock est le n°0025523

Ci-après dénommé le Prestataire ;


Et Le Client.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.

Les services suivants sont proposés par le prestataire : accompagnements en naturopathie à distance.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. 

L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.mathildef-naturopathe.com et prévaudront sur tout autre document.
 

Article 2 – Prix


Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.mathildef-naturopathe.com

 

Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées, à savoir la transmission du programme d'hygiène vitale. 

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de toute commande (consultation et produits numériques). La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

 

Article 4 – Réservation & Commande


Avant de payer votre session à distance, vous devrez convenir d'un créneau horaire (jour et heure) de rendez-vous avec le Prestataire. Pour cela, vous devez utiliser le service mis en place par le Prestataire directement sur son site internet. Dès lors que vous aurez réservé votre créneau horaire, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant : les modalités de paiement, la confirmation du créneau de rendez-vous choisi, le lien pour vous connecter à la visioconférence le jour de la consultation, ainsi le questionnaire à remplir et à renvoyer maximum 48h avant la séance. 

La réservation du créneau horaire via le service de prise de rendez-vous en ligne présent sur le site internet vaut acceptation des Mentions légales, Conditions générales de vente et Politique de confidentialité. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée et ce, au moins 48h avant la consultation. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler la consultation en cas de non respect de ce délai pour le paiement.

Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé avec le rappel de votre rendez-vous suite à la réception du paiement.

Pour la session à distance, l’utilisateur doit bénéficier d’un accès internet pour Google Meet, Skype, Zoom, WhatsApp ou d’une ligne téléphonique. Il s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document a minima 48h avant la consultation, sous peine de voir son rendez-vous annulé.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Concernant les produits numériques (désignés par le terme "Programme de naturopathie" sur le présent site), la réservation et l'achat (paiement) se déroule directement sur le site. Suite à la validation du paiement, le client pourra télécharger directement le produit via la page de remerciement s'affichant après le règlement, et recevra également un lien de téléchargement à l'adresse mail communiquée lors de la validation d'achat (lien valable pendant 30 jours).

Une fois l'achat effectué et le Programme de naturopathie réceptionné, le client s'engage à ne pas le diffuser, que ce soit intégralement ou partiellement, et à le conserver pour son usage strictement personnel. Il en va de même pour le Programme d'Hygiène vitale que le Prestataire remet au Client à la suite de la Consultation de naturopathie.

En ce qui concerne la prestation "Analyse iridologique", le Client effectue sa réservation en contactant le Prestataire par mail ou via la section Contact du présent site internet. Dès lors que vous aurez pris contact, vous recevrez un e-mail contenant : les modalités de paiement et différentes consignes pour vous aider dans la prise de photos de vos yeux. Vous serez alors invité à envoyer une photo de vos deux yeux au Prestataire, et à procéder au paiement. La réception du paiement et des photos de vos yeux par le Prestataire vaut acceptation des Mentions légales, Conditions générales de vente et Politique de confidentialité, et vaut réservation de la prestation "Analyse iridologique". Sans l'ensemble de ces deux éléments, le Prestataire ne procédera pas à l'analyse. L'analyse sera par la suite transmise au Client par mail, sous un délai habituel de 7 à 10 jours. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de ne pas respecter ce délai, qui n'est pas un délai contractuel. 

Une fois l'analyse réceptionnée, le client s'engage à ne pas le diffuser, que ce soit intégralement ou partiellement, et à le conserver pour son usage strictement personnel.

Article 5 – Livraison


Les Services commandés par le Client seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Le client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. En cas de retard, le client s’engage à prévenir expressément le prestataire qui ne manquera pas de le contacter au-delà de 10 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé. Les séances ne pourront tenir compte du dit retard et seront effectué sans rattrapage du temps perdu.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations.

Article 6 – Paiement & Sécurisation


Le règlement des consultations et des analyses iridologiques s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·      paiement par virement bancaire après envoi de RIB par mail;

·      paiement par carte bancaire (Paypal). Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, dans les 48h maximum après la validation de la session avec le Prestataire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le PrestataireLe Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Toutefois, en cas de non-réception du paiement par le Prestataire à moins de 48h de la consultation, conformément à l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, et compte tenu du fait que la consultation serait alors considérée comme annulée, la prestation sera alors considérée comme due.

Le réglement des achats de produits numériques en ligne s'effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire (Paypal ou Stripe). Vos fonds sont protégés par notre partenaire Paypal en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Article 7 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception d'un mail par le Prestataire comportant l'accord expresse de l'ensemble des Mentions légales par le Client, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Le prestataire procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si la consultation doit avoir lieu avant la fin du délai de 14 jours, Mathilde Fournier considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que l’utilisateur renonce de lui-même à son droit de rétractation.


Si la consultation doit avoir lieu au-delà des 14 jours, l’utilisateur bénéficie pleinement de son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer le prestataire de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contactez-nous » ou par courrier électronique à l’adresse : mathildef.naturopathe@gmail.com en précisent l'objet du message : annulation et remboursement séance naturopathie, et en joignant son RIB. Le client devra apporter la preuve que le prestataire a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

S'agissant de l'achat de produits numériques, le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-28 du Code de la consommation ne s’applique pas. En acceptant les conditions générales de vente lors de la validation de votre commande, vous acceptez ne pas bénéficier de ce droit de rétractation. Aucun remboursement ou échange ne sera donc proposé pour ce type de commande.

Article 8 – Annulation d’un rendez-vous


En cas d’annulation de votre part (par mail ou tout autre moyen écrit) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.
En cas d’annulation de votre part (par mail ou tout autre moyen écrit) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.
En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Prestataire vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 9 – Données personnelles


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 
Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, téléphone. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie dans le formulaire de contact.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande au prestataire par email sur sa boite professionnelle: mathildef.naturopathe@gmail.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante : mathildef.naturopathe@gmail.com 


Le Client est informé que conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM Médiation Consommation ​

En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Paris par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.